2 mai 2023
Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (voir le dossier législatif)
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Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Madame la Rapporteure,
Chers Collègues,
Comme une crèche, comme la Poste, comme les commerces de proximité, l’usage d’internet est devenu un service structurant des villes et des villages, avoir une connexion internet est aujourd’hui devenu indispensable.
Le déploiement de la fibre avance plus ou moins progressivement selon les territoires, mais globalement et ça a été dit, la dynamique de déploiement est plutôt bonne depuis quelques années.
En zone AMII, les opérateurs ont pris des engagements pour permettre ce développement et dans les autres, les collectivités locales ont pris à bras le corps ce sujet afin d’apporter les mêmes services dans les territoires ruraux.
Sur le papier, la répartition était équilibrée et cela a bien fonctionné, comme on peut le constater dans un département que je connais bien, l’Aisne, qui est l’un des départements ruraux les mieux fibrés en France.
Cependant, certains élus locaux ont fait remonter à plusieurs reprises des difficultés de raccordement… ici une personne mécontente de constater que son voisin est bien raccordé et elle non…. Une autre qui a toujours eu la fibre et qui s’en trouve soudainement privée… Sans oublier l’impact du Covid sur le déploiement de la fibre que l’on ne peut pas négliger non plus…
En effet, l’ARCEP, dans son dernier rapport, a constaté des ralentissements de déploiement et des problèmes techniques et des malfaçons. Cela aboutit à la conclusion inévitable que l’objectif initial d’une France et de Français et de foyers totalement fibrés en 2023 ne sera malheureusement pas atteint.
Au 31 décembre 2022, 79% des foyers étaient raccordables à la fibre optique. Mais raccordables ne veut pas dire raccordés. Plus de 15 millions de foyers sont effectivement reliés à la fibre. Il ne faut donc pas oublier tous ceux qui attendent toujours un raccordement, ceux qui l’ont été mais qui sont confrontés à des coupures, prolongées ou non, ou encore à ceux à qui on dit qu’ils ne sont pas prioritaires, que ce soient des particuliers ou des entreprises d’ailleurs.
À l’heure du tout numérique, cette situation, lorsqu’elle perdure, peut être très pénalisante pour tout secteur confondu.
Aussi au regard de cette situation, nous saluons le travail de notre collège Patrick Chaize, auteur de cette proposition de loi et ainsi que la Rapporteure. Ce texte porte des mesures concrètes pour encadrer la sous-traitance et protéger les usagers.
Généralement, le problème, c’est le raccordement de la fibre jusqu’au domicile de l’abonné dans la mesure où ce raccordement passe par une armoire dite « armoire spaghettis ». Cette expression parle d’elle-même : il y a tellement de branchement et de fils que cela peut être très compliqué de s’y retrouver. Dans des situations même, on voit des sous-traitants qui arrachent un branchement pour en mettre un autre.
Le mode stoc, régulièrement utilisé par les opérateurs d’infrastructures, implique l’intervention de sous-traitants. On s’éloigne de la chaine initiale ayant déployé le réseau. Il est donc nécessaire de poser clairement le principe de responsabilité des opérateurs d’infrastructures tout en apportant des garanties aux abonnés. Cela passe par la mise en place d’un socle d’exigences minimales qui est donc bienvenu ici.
Les techniciens qui interviennent doivent en effet disposer de la formation adéquate pour effectuer, dans les règles de l’art, la réparation ou le raccordement demandé.
Ce qui sera important pour rendre effectif ce socle d’exigences, c’est le suivi et le partage de données entre l’opérateur qui a déployé et celui qui va effectuer le raccordement de la rue au domicile. Le compte rendu d’intervention est donc la première étape pour garantir ce suivi.
Il faudra également veiller à ce que les contrôles soient effectifs et suivis d’effet. Nous espérons ainsi que l’ARCEP dispose de moyens financiers suffisants pour mener à bien cette mission.
Le cas échéant, il nous faudra peut-être nous poser la question du pré raccordement, c’est à dire aller jusqu’au domaine privé pour installer déjà les équipements qui permettront le raccordement, comme une prise terminale optique. Cela facilite ensuite le travail effectué par l’opérateur.
S’agissant des mesures qui s’appliqueront aux collectivités, par le biais des RIP, assurer la transmission à la collectivité territoriale du calendrier hebdomadaire des interventions dans un délai de 48 heures, lorsqu’elle en fait la demande, est une mesure de bon sens que nous soutenons.
Ainsi, l’ensemble des élus du Groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
