20 janvier 2022
Conclusions de la commission mixte paritaire de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
La proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Vanina Paoli-Gagin lors de l'examen du texte en première lecture au Sénat le 7 décembre 2021 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Les thérapies de conversion, expression générique née aux Etats-Unis en 1950, désigne des pratiques de nature diverse qui se fondent toutes sur la croyance selon laquelle l’orientation sexuelle et l’identité de genre d’une personne ne peuvent et doivent, le cas échéant, être changées.
Ces pratiques prétendent transformer une personne gay, lesbienne, bisexuelle en une personne hétérosexuelle. A transformer une personne trans ou de genre variant en une personne cisgenre. La nature dégradante des thérapies de conversion créé un environnement déshumanisant pour les personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différente.
Il s’agit notamment des pressions psychologiques familiales ou non, religieuses ou non, de violences physiques, de l’obligation de consulter un psychologue, d’injections d’hormones, de prescription d’anxiolytiques, de retraites spirituelles …
Autrement dit, une personne, par pression, se verra contrainte de se rendre chez un psychologue pour s’entendre dire : « vous n’êtes pas qui vous prétendez être ».
Il s’agit là d’une impardonnable atteinte à l’intime liberté d’une personne. Ce principe de liberté si cher à notre démocratie, nous devons l’affirmer pleinement pour toutes les personnes victimes des thérapies de conversion.
En cela, la proposition de loi qui vient poser un interdit clair. Même si, il est vrai, des outils juridiques existent déjà puisque les thérapies de conversion pouvaient être réprimées par plusieurs infractions avec la circonstance aggravante d’être commises en raison de l’orientation sexuelle de la victime : violences volontaires, délit d’abus de faiblesse, harcèlement moral ou encore exercice illégal de la médecine.
La création d’une infraction spécifique au sein du code pénal envoie un signal fort aux victimes puisque la loi devient plus lisible, ce qui permettra de favoriser les dépôts de plainte afin de réparer les souffrances physiques et psychologiques qu’elles ont subies.
Par cette loi, la France rejoint plusieurs pays européens ayant également légiféré sur le sujet comme l’Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas.
Si la reconnaissance de la souffrance et des conséquences particulièrement désastreuses que peuvent avoir les thérapies de conversion sur les individus est essentielle, nous devons rester vigilants quant aux mineurs qui pourraient être concernés par ce texte.
Aussi, nous pouvons souligner la modification apportée par le Sénat qui précise que cette nouvelle infraction n’est pas constituée quand les propos ont seulement pour objet d’inviter à la prudence et à la réflexion de la personne qui s’interroge sur son identité. Il faut bien distinguer – et c’est le cas ici et il faut que ça le reste dans le temps – celui qu’on oblige, qu’on contraint, qu’on force à changer d’identité sexuelle, de celle ou de celui qui s’interroge et faire preuve, en la matière, de beaucoup de prudence, notamment envers les jeunes. Nombre de psychologues, de praticiens médicaux, de ceux qui sont au contact des plus jeunes, nous demandent à nous, législateurs, de ne pas copier ce qui s’est fait dans un certain nombre de pays, comme le Canada et d’autres, où la loi a permis à des adolescents en recherche d’identité, souvent en grande souffrance, de changer de sexe, mais qui en grandissant le regrettent et souhaitent faire machine arrière.
Madame la Ministre, Mes chers Collègues,
Nous devons résister à la montée en puissance d’un certain nombre d’associations militantes, organisées, très actives sur les réseaux sociaux, souvent agressives, quelquefois menaçantes et qui au nom d’une forme de liberté absolue et débridée, risquent de déconstruire ce qui fait le vivre ensemble d’une société, c’est-à-dire le dialogue, un cadre et des repères.
Les élus du Groupe « Les Indépendants », voteront ce texte.
