Pierre-Jean Verzelen - Conclusions de la CMP : Adaptation au droit de l'Union européenne

3 avril 2025

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le ministre,

Mes chers collègues,

Ce lundi, la commission mixte paritaire chargée de statuer sur ce nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a été conclusive. Nous pouvons nous en réjouir et je tiens à saluer le travail de l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire, ainsi que celui des rapporteurs mobilisés sur ce texte.

Ce nouveau projet de loi DDADUE a été examiné dans un contexte singulier, alors que l’Union européenne est en train d’opérer un virage important, et souhaitable, dans ses méthodes de travail. La simplification est devenue la priorité de la Commission européenne, priorité validée lors de la dernière réunion du Conseil européen il y a deux semaines.

Le groupe Les Indépendants se félicite de cette évolution. Il en va de la compétitivité de notre continent et de notre capacité à faire de l’Europe une puissance incontournable face à la Chine ou encore les Etats-Unis. Il en va aussi du quotidien de nos entreprises et de nos collectivités territoriales, qui sont les premières à souffrir de la surtranspositions et de la charge administrative trop lourde qui en découle.

C’est en ce sens que la Commission européenne a présenté le paquet Omnibus, dont les mesures de simplification doivent notamment permettre de réduire la charge administrative des entreprises d’au moins 25 % et de réaliser des économies sur les coûts administratifs annuels à hauteur de plus de six milliards d’euros.

Dans ce cadre, les différentes mesures proposées par le paquet Omnibus prévoient d’alléger des directives déjà adoptées, comme la directive CSRD sur le reporting en matière de durabilité ou la directive CS3D sur la simplification du devoir de vigilance.

Dès lors, la simplification des normes doit être le maître-mot lors de l’examen des prochains projets de loi portant diverses d’adaptation au droit de l’Union européenne.

Cela n’a pas toujours été le cas par le passé. Je regrette d’ailleurs qu’à l’Assemblée nationale, des mesures de surtransposition aient pu être votées sur le présent texte, notamment pour la transposition de la directive CSRD, même si l’examen du texte au Sénat a permis de revenir sur ce point.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, pour le groupe Les Indépendants, la simplification des normes est une priorité. Notre groupe est tout autant attaché au projet européen et je tiens à saluer les avancées permises par le présent projet de loi.

Ce texte se divise en plusieurs titres portant sur différents domaines aussi divers qu’importants pour nos collectivités territoriales, nos entreprises et nos concitoyens : économie, finance, commande publique, actions de groupe, énergie, transition écologique, transports, santé ou encore circulation des personnes.

En matière économique, monétaire et financière, de nombreuses mesures nécessaires ont été validées en commission mixte paritaire pour renforcer la transparence des marchés financiers et sécuriser les transactions.

Le projet de loi initial portait également la transposition, tardive, de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe. Cette directive prévoit que chaque État membre instaure un régime juridique d’action de groupe et la possibilité de créer une action de groupe transnationale. L’examen d’une proposition de loi à ce sujet a révélé que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient des divergences. Sur ce point, un accord a finalement pu être trouvé en CMP et je tiens à saluer, tout particulièrement, le travail de Messieurs Frassa et Gosselin.

Le présent texte prévoit également d’importantes mesures en matière énergétiques et écologiques. A cet effet, le développement des énergies renouvelables est un aspect majeur du projet de loi, avec la transposition de plusieurs points de la directive RED III d’octobre 2023.

Ce projet de loi DDADUE vise aussi à favoriser l’électrification des infrastructures aéroportuaires et l’utilisation de carburants d’aviation durables : ces mesures sont nécessaires.

Nous pouvons, par ailleurs, nous féliciter de l’adoption de dispositions clés pour la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, dont je rappelle qu’il est porté de longue date par la France pour protéger l’Europe du dumping environnemental.

Mes chers collègues, ce nouveau projet de loi DDADUE présente des avancées importantes pour mettre notre droit en conformité avec les normes européennes. En ce sens, le groupe Les Indépendants soutient le texte de la commission mixte paritaire, tout en restant vigilant à ce que la simplification devienne le maître-mot des prochains projets de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne que nous examinerons.

Je vous remercie.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.