Pierre-Jean Verzelen : Lutte contre les fraudes aux aides publiques

2 avril 2025

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques - Dossier législatif

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission,

Messieurs les Rapporteurs,

En quittant le ministère des Comptes publics en septembre dernier, Thomas Cazenave a emmené dans ses cartons les travaux qu'il conduisait sur la lutte contre les fraudes. Redevenu parlementaire, trois semaines plus tard, il déposait sur le bureau de l'Assemblée nationale sa proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Après un examen par les Députés en janvier, le texte nous est présenté aujourd'hui. Ce texte, il est utile. Ce texte, il est nécessaire.

Je ne reviendrai pas sur les différentes sommes qui ont été évoquées et son coût pour la société, même si c'est quand même toujours compliqué d'évaluer des montants qui, par définition, échappent à tout contrôle.

Qu'il s'agisse de fraude fiscale, sociale ou aux aides publiques, elles ont une conséquence identique, celle de dégrader les comptes du pays, d'handicaper les capacités d'action et de développer un sentiment d'injustice.

Chaque euro d'aide publique indûment versé est un euro qui manquera à nos écoles, à notre armée, à nos hôpitaux, à notre police, à notre justice dont on parle tant, à nos caisses de retraite... Je m'arrête là.

Comme élus et dans nos permanences, les uns et les autres, nous avons observé à la fois des attentes grandissantes en matière de travaux de rénovation et d'isolation thermique. Qui n'a pas été sollicité pour un dossier MaPrimeRénov' qui prenait trop de temps ?

Et à la fois par le particulier qui s'est fait abuser, qui a avancé des acomptes pour des travaux, qui ne reverra jamais l'entreprise, plutôt l'escroc, qui lui avait promis des aides de l'État pour les financer.

Les fraudeurs font peser sur les professionnels une suspicion généralisée. Cette proposition de loi œuvre pour que les artisans honnêtes, qui sont l'immense majorité évidemment, puissent s'appuyer sur ces dispositifs publics pour travailler et se développer.

Ce texte va également permettre à nos administrations, notamment TRACFIN, de mieux détecter les fraudes grâce à un partage d'informations renforcé.

Les moyens d'action de la DGCCRF et de l'Inspection Générale des Finances seront renforcés. Il leur sera désormais permis d'accéder à des documents jusqu'ici couverts par des secrets professionnels.

Si le texte est adopté, en cas de doute, le versement des aides publiques pourra être temporairement suspendu.

J'en viens à un point qui a déjà été abordé et qui me tient à cœur, celui du démarchage téléphonique.

Si cela ne vous ennuie pas, je vais quand même résumer ce qu'il s'est passé ces derniers mois.

Le 30 septembre, je dépose un texte pour interdire le démarchage téléphonique. C'est comme ça qu'il est libellé à cette époque.

Il est retenu dans l'espace réservé du Groupe Les Indépendants.

Un travail de fond est mené par la Rapporteure, Olivia Richard, la Commission des Lois amende la PPL, un débat, animé d'ailleurs, s'est tenu le 14 novembre en séance publique et il se conclut par un vote unanime avec un texte qui fait neuf articles et notamment l'article premier qui est le cœur du réacteur : c'est la mise en place de ce qu'on appelle l'opt-in. L'opt-in, c'est-à-dire, on ne peut plus m'appeler, on ne peut plus me démarcher si je n'ai pas explicitement et préalablement donné mon consentement.

Le texte Cazenave est débattu en commission à l'Assemblée au mois de janvier et la Députée Delphine Batho propose un amendement qui reprend – enfin si j'étais moins sympathique je dirais que c'est un beau copier-coller, sans prévenir personne évidemment – qui reprend l'article 1er qui a été travaillé ici par la commission et par la Rapporteure.

Ça pose là-bas quelques questions de fond et de forme, enfin bref, cet amendement il est voté et maintenant il fait partie du texte que nous étudions.

Entre-temps, ma proposition de loi est présentée à l'Assemblée. Je remercie d'ailleurs les Députés Louise Morel et Pascal Lecamp. Elle est votée à l'unanimité avec quelques modifications.

Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'elle revient ici et que potentiellement elle peut repartir là-bas.

Tout ça pour vous dire que je préfère que nous utilisions ce véhicule législatif en lien et en confiance avec les Rapporteurs et jouer le jeu de l'efficacité.

Je proposerai tout à l'heure des amendements qui reprennent le travail qui a été fait et mené dans les deux assemblées.

Les attentes en la matière sont fortes. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps.

Je vous remercie de votre attention.