14 avril 2021
Proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique (Ordre du jour réservé au Groupe RDSE)
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers collègues,
Le constat est là, il a été rappelé, 3 français sur 5 rencontrent beaucoup de difficultés pour réaliser des démarches en ligne, 14 Millions de français sont éloignés du numérique et 1 français sur 2 déclare ne pas être à l’aise avec ces outils.
Si le numérique facilite les choses pour un bon nombre d’entre-nous, il en laisse aussi beaucoup de côté. Ce constat a déjà été établi dans le rapport d’information de notre ancien collègue Raymond VALL, rapporteur de la mission d’information « lutter contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique ».
Les publics les plus touchés par l’illectronisme sont constitués des personnes handicapées, des personnes âgées – ça vient d’être rappelé par notre collègue – celles et ceux qui maîtrisent mal notre langue et ceux qui rencontrent des problèmes d’illettrisme.
Dans un contexte de dématérialisation des services publics, qui permet de réaliser un certain nombre d’économies, la maîtrise devient de plus en plus et au fur et à mesure la condition sine qua non de l’accès aux droits.
Ainsi, au sein de nombreux territoires, le numérique a remplacé de nombreux guichets physiques. Loin d’apparaître comme un progrès, il peut être ressenti comme une entrave et conduire à des renoncements aux droits que nous ne pouvons évidemment pas accepter. Il existe donc un véritable enjeu : s’adapter à la vie des français en prenant en compte leurs usages qui passent effectivement de plus en plus par le numérique mais pas exclusivement.
La proposition de loi déposée par nos collègues du Groupe RDSE et notre collègue Eric GOLD reprend en partie les propositions du rapport d’information de Raymond VALL. Elle entend ainsi faciliter l’accès de tous les citoyens aux services publics afin d’inclure plutôt que d’exclure. Cet objectif, nous le partageons tous au sein de cet hémicycle. Les objectifs poursuivis sont louables. Cette proposition de loi présente, en revanche quelques actions qui sont déjà mises en œuvre et quelques insécurités juridiques.
Ainsi, le chapitre 1er, relatif à la détection des publics en difficulté, il apparaît que les besoins en études et évaluations sont déjà satisfaits ou en cours de satisfaction.
On constate également qu’un certain nombre de mesures ne relèvent pas du champ de la loi. A titre d’exemple, les dispositions du chapitre 3 qui traite du financement de la politique d’inclusion numérique sont du ressort d’une loi de finance.
De même, nous pouvons mentionner l’article 13 qui tend à rendre obligatoire la formation des enseignants des établissements d’enseignement supérieur en matière de numérique et d’autre part, à prévoir que les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation organisent la formation continue des enseignants en matière numérique. Mais, la définition du contenu matériel des enseignements que les INCPE dispensent relève plutôt du domaine réglementaire.
Ainsi, avant de conclure, je souhaite saluer la qualité des travaux du rapporteur.
Monsieur le Ministre, mes Chers Collègues, après l’année qui s’est écoulée, nous avons dû tous et tous les citoyens ont dû s’adapter de plus en plus à l’usage du numérique dans nos vies quotidiennes. Nul, ne peut nier la nécessité de faciliter la vie de nos concitoyens sur le plan numérique. Toutefois, dans cette lutte contre l’illectronisme, les actions à mener ne relèvent pas nécessairement toutes du domaine de la loi ordinaire. Je pense notamment aux actions du Gouvernement en faveur de l’inclusion numérique par un certain nombre de mesures et de soutiens financiers à destination des PME, des TPE, des collectivités territoriales ou encore des CCI.
Pour toutes les raisons évoquées, le Groupe des Indépendants réserve son vote en fonction des modifications qui seront apportées en séance.
