12 juin 2023
Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public (voir le dossier législatif)
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Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Les évolutions récentes nous mettent devant le fait accompli : nous devons réguler et encadrer de manière adaptée et spécifique la reconnaissance biométrique. Cet outil qui permet d’identifier un individu via un panel de caractéristiques qui lui sont propres.
L’intelligence artificielle connaît un essor fulgurant. Notre rôle de législateur prend tout son sens dans ce domaine. Tout va très vite et nous avons besoin d’un droit solide et protecteur qui saura s’adapter au fur et à mesure des évolutions. C’est indispensable pour protéger nos droits fondamentaux et nos libertés individuelles.
Dans notre pays la reconnaissance biométrique est très limitée et le droit n’est pas du tout adapté.
Ce sujet revient souvent sur nos bancs, la mission d’information qui est à l’origine de cette proposition de loi et plus récemment lors du Projet de loi sur les jeux olympiques et paralympiques de 2024. Vouloir l’encadrer via un texte qui lui est propre est nécessaire.
Alors, inévitablement, ce débat, il fait penser à celui qui a existé il y a quelques années à propos de la vidéo surveillance. Mais la reconnaissance biométrique, elle est là, elle existe, et elle peut être utile pour améliorer la sécurité dans l’espace public et lors de grands évènements. Pourquoi s’en priver.
Développons intelligemment ce nouvel outil, faisons-le de manière sécurisée, avec un modèle qui nous convient. Fixons nous-mêmes les règles et les limites qu’on souhaite s’imposer.
C’est aussi un enjeu industriel majeur. Le matériel et les logiciels devront être français ou européens. Nous savons que nous devons rester souverains en la matière. C’est un enjeu pour tous les citoyens français et européens.
Ça a été dit avant mais ce débat pose également l’enjeu de gestion des données. Google, Facebook, TikTok, toutes ces plateformes sont américaines ou chinoises et captent à longueur de journée des données sur nos populations. Et nous peinons à voir émerger des outils européens en la matière. Ne prenons pas les mêmes retards sur la reconnaissance biométrique.
Nous saluons la Commission européenne qui s’est saisie de la question de l’intelligence artificielle avec l’« AI Act ». Je rejoins l’avis du rapporteur : nous ne pouvons pas attendre 2025 que ce futur règlement européen rentre en application. Tout va très vite. Beaucoup de nos voisins ont déjà recours à la reconnaissance biométrique.
Nous ne sommes pas les États-Unis où la pratique est encadrée de manière plutôt vague. Nous ne sommes certainement pas non plus la Chine où des millions de caméras intelligentes sévissent chaque jour et notent les individus.
Cette proposition de loi est donc essentielle, elle nous interroge ensemble sur le cadre que nous souhaitons développer. Elle a le mérite d’ouvrir le débat et si je puis dire de mettre le pied dans la porte.
Nous saluons le travail effectué en commission des lois par le rapporteur qui a renforcé les mécanismes initialement proposés.
L’article premier pose le cadre strict des interdictions des différentes formes d’identification : à distance et sans le consentement des personnes physiques ou encore a posteriori. Pour ne citer que ces exemples.
L’expérimentation sur une durée de 3 ans va dans le bon sens. Nous devons évaluer ces mécanismes avant une potentielle pérennisation.
La subsidiarité qui a été introduite dans les mécanismes est gage de préservation des libertés. La limitation des expérimentations dans des cas très précis et à caractère exceptionnel est centrale. Ces mécanismes sont cruciaux concernant la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les intérêts de la Nation.
L’expérimentation prévue concernant les grands évènements sportifs et les conditions de mise en œuvre sont des pistes intéressantes pour l’avenir.
Trouver l’équilibre entre la sécurité des français et le respect de leurs libertés est une ligne de crête que nous devons en permanence rechercher. La proposition de loi qui nous est proposée est une première étape. Il y en aura, à mon avis, bien d’autres. Nous sommes au début du sujet. Le débat est lancé.
Le Groupe Les Indépendants soutient les grandes orientations de ce texte.
Je vous remercie de votre attention.
