15 novembre 2021
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Emmanuel Capus lors de l'examen l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 26 janvier 2022 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Depuis quelques années, nous assistons, en France et dans le monde, au développement exponentiel des plateformes numériques mettant en relation les travailleurs indépendants fournissant un service à des clients. Il y a un mot qui est entré dans le dictionnaire maintenant que l’on appelle l’ubérisation.
La crise sanitaire a été accélérateur, notamment durant la période de confinement, et a entrainé le développement des applications de livraisons alimentaires en deux-roues.
Si la livraison de commandes à domicile constitue de nouveaux modes de consommation, il en est de même depuis quelques années pour le transport, avec l’explosion des recours aux VTC dans les grandes villes.
L’arrivée de ces plateformes est ainsi venue remettre en cause les conceptions classiques du travail que nous avions.
En effet, l’essor de ces nouveaux services à quelque peu dérouté les gouvernants, le législateur car aucun texte ne prévoyait d’encadrement juridique et social dans ces situations d’emploi très hétérogènes.
D’ailleurs, je reviens sur ce que disais notre collègue Sénateur Salvoldelli tout à l’heure, sachant qu’il faut parler soit d’emploi soit d’activité, il y a des situations effectivement hétérogènes. Pour faire simple, celui qui travaille chez Uber, il achète un véhicule, il doit le rembourser, il organise sa vie autour de ça. On peut peut-être parler d’emploi. Celui qui est chez Uber Eats pour le coup, qui prend son vélo quelques heures dans la journée ou dans la semaine, effectivement, on est peut-être plus sur l’activité que dans l’emploi.
C’est pourquoi, la France s’est progressivement dotée d’un dispositif législatif permettant de réguler les plateformes et de protéger les travailleurs qui y ont recours et il reste, cela a été dit, beaucoup à faire.
D’ailleurs à un moment, où nous sommes confrontés dans le pays à des difficultés de recrutement dans un certain nombre de secteurs économiques, à des débats sur la conception et la valeur du travail, nous pouvons noter que malgré une protection sociale quasi inexistante, des salaires peu élevés et des horaires compliqués, c’est un secteur qui se développe, qui crée de l’activité et on peut se poser la question pourquoi ? mais il me semble que c’est la notion de souplesse. Pour avoir parlé à quelques personnes qui sont dans ce type d’activité, c’est sur le thème : je peux me connecter quelques heures à la plateforme et donner de mon temps pour travailler et être rémunéré. Donc c’est la souplesse qui crée le développement.
Mais, évidemment cette souplesse elle doit en contrepartie, elle doit proposer un cadre et des protections indispensables à chaque travailleur fussent-ils des indépendants.
C’est ainsi en 2016, la loi El Khomri qui a instauré la responsabilité sociale des plateformes à l’égard des travailleurs indépendants y recourant. Cette responsabilité s’est traduite par la prise en charge d’une assurance couvrant le risque d’accident du travail et de la contribution à la formation professionnelle ou des frais d’accompagnement des actions de formation permettant de faire valider ses acquis de l’expérience.
Il a également été reconnu à ces travailleurs le droit de se constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leur intérêt collectif.
Par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, il a été établi une charte déterminant les droits et obligations des plateformes ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation.
Et enfin, elle a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures concernant les modalités de représentation des travailleurs indépendants et les conditions d’exercice de cette représentation.
Largement inspirée par les recommandations de la mission Mettling, cette ordonnance arrête les règles relatives à la représentation des travailleurs concernés et charge la nouvelle Autorité des Relations sociales des Plateformes d’Emploi et de la régulation des relations sociales entre les plateformes et les travailleurs indépendants.
Madame la Ministre,
Chers Collègues,
Si l’émergence et le développement de nouvelles formes de travail ouvrent des perspectives économiques nouvelles, ils engendrent également des défis sociaux nouveaux qui nécessitent une adaptation de notre droit afin de garantir un dialogue social équilibré.
Ainsi le Groupe « Les Indépendants » est favorable à l’objectif poursuivi par ce projet de loi.
