07 décembre 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Notre Groupe Les Indépendants est attaché au dossier du foncier agricole et particulièrement à cette PPL que nous avons travaillée en amont avec mon collègue Franck Menonville et mon ami le Député Sempastous.
Le foncier agricole est un sujet urgent sur l’ensemble de notre territoire. Il l’est à plusieurs niveaux. Face à l’artificialisation grandissante des sols dans notre pays et à l’évolution des formes d’exploitations, nous devons préserver ce foncier agricole pour notre souveraineté alimentaire actuelle mais surtout aussi pour celles des générations futures.
En Haute-Garonne, notre activité agricole est moteur de vie et d’entretien des espaces naturels.
Plus de la moitié de la surface de mon département est cultivée ou en herbage pour l’élevage.
Cela concourt à maintenir notre souveraineté alimentaire, notre culture gastronomique incomparable et les emplois sur un territoire fragilisé.
Nous sommes fiers de nos agriculteurs et de leur savoir-faire.
Nous sommes également fiers des évolutions positives qu’ils font vivre aux systèmes agricoles.
Très tôt l’enjeu du foncier a été posé en France. Nous avons construit des outils de régulations, cités comme exemple par beaucoup d’autres pays. Force est de constater que ces outils bien qu’efficaces doivent être ajustés aux évolutions actuelles.
Notre Groupe reste en faveur d’une solution d’équilibre entre la nécessaire liberté d’entreprendre et une sécurité apportée par une régulation ajustée.
Lors de la première lecture c’était clair, deux points s’imposaient à nous.
Premièrement, si nous partageons tous le constat d’urgence d’action pour la préservation du foncier agricole, nous ne sommes pas tous d’accord sur la définition.
Deuxièmement, une loi plus large devient essentielle. Depuis le début de l’année, le Parlement évoque de nombreux sujets agricoles. Récemment, nous nous sommes attaqués une nouvelle fois aux revenus des agriculteurs.
Nous trouvons aujourd’hui des solutions pour le foncier agricole, mais quid demain de dossiers tels que le statut de l’exploitant ?
Nous appelons donc encore à une grande loi agricole et nous resterons attentifs à la suite qui sera donnée à ces dossiers.
Avant cela je salue l’accord trouvé en CMP. De nombreux ajouts faits au Sénat ont été préservés. Et le texte reste équilibré.
Je pense notamment à l’article 5 bis qui prévoit un rapport relatif à l’évaluation du dispositif de contrôle des cessions de titres sociaux. Il est particulièrement nécessaire en ce qu’il proposera une véritable évaluation des dispositions que l’on met en place. Il comportera également de potentielles recommandations sur les évolutions à mettre en œuvre.
Les enjeux autour de l’installation des jeunes et de la transmission familiale des exploitations revêtent également des avancées intéressantes.
Je salue la préservation du quatrième degré concernant l’exonération au dispositif de contrôle des cessions de parts sociétaires que met en place cette PPL. Les exploitations familiales sont nombreuses, la possibilité qu’elles le restent est essentielle.
Ce texte laisse également une place centrale aux SAFER, qui depuis des décennies désormais constituent un maillon incontournable lorsqu’il s’agit de foncier agricole.
Si leur rôle est renforcé, il en devient d’autant plus important notamment dans la transparence des mécanismes.
Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues, vous l’avez compris le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte issu de la CMP.
Les réalités du monde agricole n’ont jamais été aussi visibles. Sa place cruciale a été exacerbée par la crise que nous vivons.
La protection de notre foncier agricole participe à la préservation de notre souveraineté alimentaire et de notre tradition agricole française. Cela ne doit pas nous empêcher d’adapter notre agriculture en écoutant les problématiques sur le terrain.
Ce texte n’est, comme vous l’aviez souligné, Monsieur le Ministre en examen, PAS suffisant mais nécessaire.
Gardons en tête qu’il ne représente qu’une des premières étapes d’un long travail à poursuivre. Soyez certains que nous serons au rendez-vous.
Je vous remercie.
