05 avril 2023
Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (voir le dossier législatif)
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NB : 🗣 Retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre-Jean Verzelen lors de l'examen du texte issu de la Commission mixte paritaire le 6 juillet 2023 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Elle découle des travaux menés en 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d'application de la loi dite Sauvadet.
Aujourd'hui codifiée au sein du code général de la fonction publique, la loi Sauvadet impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d'encadrement supérieur et de direction.
Les trois versants de la fonction publique : d'État, territoriale et hospitalière sont concernés.
Le calendrier d'application prévu par la loi Sauvadet était échelonné : d'abord fixé à 20 % en 2013, le quota de primo-nominations féminines doit être de 40 % depuis 2017.
Ces obligations paritaires sont accompagnées de pénalités financières pour les employeurs publics ne respectant les objectifs fixés par la loi. Depuis 2017, le montant appliqué est de 90 000 euros par unité manquante.
Néanmoins, le taux de féminisation des emplois supérieurs et de direction au sein de la fonction publique reste relatif : des différences notables ont été constatées selon les versants et selon les types et les cadres d'emplois à l’intérieur de chacun d’entre eux.
Afin d'accélérer la féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique, la proposition de loi de nos collègues Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien – initiative que je tiens à saluer ! – reprend quatre mesures qui découlent des recommandations élaborées, en juin dernier, par la délégation aux droits de la femme du Sénat :
Ainsi, l’article premier de la proposition de loi rend systématiques les pénalités financières en cas de non-respect par les employeurs publics de l'obligation de nominations équilibrées.
L’article 2 relève à 50 % le quota de primo-nominations du sexe sous-représenté aux emplois supérieurs et dirigeants.
L’article 3, quant à lui, élargit le périmètre des emplois concernés par les quotas.
Enfin le dernier article instaure dans le secteur public un index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les modifications apportées en commission afin de rendre la proposition de loi plus efficiente vont dans le bon sens et je me félicite que les amendements proposés par la rapporteure aient reçu l’accord des auteurs de la proposition de loi.
Avant de conclure, je tiens à remercier la délégation aux droits des femmes qui nous a montré le chemin parcouru et le progrès qu’il nous reste à réaliser.
Madame la Ministre, chers Collègues,
Bien que des disparités demeurent, la loi Sauvadet a largement contribué en 10 ans à favoriser l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les nouvelles mesures proposées dans le texte discuté aujourd'hui y participeront également et nous permettront de franchir – vous l’avez dit Monsieur le Ministre – une nouvelle étape.
Aussi le Groupe Les Indépendants votera cette proposition de loi.
