07 février 2023
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (voir le dossier législatif)
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✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le projet de loi est considéré comme définitivement adopté car le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Adoption de plusieurs amendements portés par les Sénateurs de notre Groupe
Notre Groupe se félicite de l'adoption par le Sénat de plusieurs de nos propositions, lors de l'examen en Commission et en séance. Notre Groupe salue particulièrement l'adoption des amendements des Sénateurs Jean-Pierre Decool et Franck Menonville visant à insérer dans ce projet de loi les dispositions de la proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme, déposée par plusieurs Sénateurs de notre Groupe et inscrite à l'ordre du jour par notre Groupe. Plus d'informations en cliquant ici pour les amendements adoptés en Commission et ici pour les amendements adoptés en séance.
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention du Sénateur Pierre Médevielle en première lecture au Sénat le 3 novembre 2022 en cliquant ici
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Après certaines turbulences lors du passage du texte à l’Assemblée nationale, la CMP a finalement produit un texte de raison. Il nous paraît équilibré malgré le nombre d’articles ajoutés et répond ainsi à l’objectif principal fixé : gagner du temps. Cependant, et je crois que c’est déterminant, le volet réglementaire, tout aussi essentiel que son pendant législatif, devra permettre rapidité et performance.
Je connais votre engagement Madame la Ministre et je salue votre mobilisation sur ce projet de loi dès sa préparation. Je me félicite également du travail fourni par les parlementaires des deux assemblées, les commissions, Présidents de commissions, rapporteur, malgré quelques incongruités que nous avons pu régler en discutant et débattant. Nos positions n’étaient pas toujours alignées, mais nous avons largement enrichi le texte.
Pour le groupe Les Indépendants l’un des principaux apports est bien sûr celui de l’agrivoltaïsme. Lors de notre niche parlementaire du 20 octobre dernier nous avons mis ce sujet au débat grâce à une proposition de loi qui a été largement adoptée et qui a été insérée dans ce texte.
Au moment de son examen au Sénat, j’avais déjà pu m’exprimer en pointant la nécessité de donner un cadre parfaitement défini à cette activité. Ainsi :
- l’activité agricole restera l’activité principale ;
- la production d’énergie améliorera également notre mix énergétique
- et fournira un revenu supplémentaire aux agriculteurs sans faire obstacle aux aides de la PAC.
La précision de la définition de cette activité, évitera les dérives que l’absence de règles aurait pu favoriser.
En ces temps de crise, l’agrivoltaïsme coche toutes les cases du bon sens.
Un autre sujet qui me tient à cœur et que je crois satisfait concerne la place de nos collectivités territoriales et de nos élus locaux dans le déploiement des Energies Renouvelables. J’ai plaidé pour trouver un consensus entre un droit de véto excessif des Maires et l’exigence de développement rapide et efficace des énergies bas-carbone.
Leur voix compte, ils doivent rester des acteurs majeurs de notre transition écologique. Ils connaissent parfaitement leurs territoires et la pertinence des projets locaux. Les associer est le gage d’une transition réussie.
J’ai le même avis sur les documents d’urbanisme et notamment ceux concernant les SCOT (Schémas de COhérence Territoriale). Les objectifs de développement équilibré du territoire ont été améliorés afin de prendre en compte les nouvelles installations de production et de transport des énergies renouvelables.
Évoquer le transport d’énergie, me permet de revenir sur la question du raccordement. C’est un élément absolument indispensable.
On peut installer toutes les énergies renouvelables que l’on veut, si elles ne sont pas raccordées l’effet est quand même restreint voire quasiment nul ! L’enjeu de l’intégration aux réseaux de transports et de distribution est principalement entre les mains du Gouvernement et des gestionnaires de réseaux.
Enfin je salue la possibilité sous certaines conditions que le stockage d’énergie puisse répondre à une raison impérative d’amélioration de l’intermittence de certaines énergies. Je pense particulièrement aux Stations de Transfert d'Energie par Pompage (STEP).
Dans le même domaine, le procédé « Power to Gas » nous permettra aussi un autre mode de stockage de l’énergie produite. Nous pouvons cependant constater que notre bouquet énergétique devra être absolument complété par le nucléaire qui fournit une électricité permanente.
Madame la Ministre, je conclurai mon propos en regardant vers le futur. Il est à la fois renouvelable et nucléaire. Le mois dernier nous avons examiné le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. J’évoquais alors le caractère pilotable de l’électricité produite en continu. De plus, le nucléaire est et reste une filière d’excellence française.
Si nous voulons amorcer sereinement ce virage de modifications de nos consommations et de décarbonation, nous avons absolument besoin de fortement augmenter notre potentiel de production d’énergie bas carbone.
Les deux projets de loi d’accélération ne sont que les prémices de nos discussions sur le futur énergétique de notre pays. Et ils étaient nécessaires, vu la situation d’urgence dans laquelle nous a plongé l’invasion de l’Ukraine. Nous compléterons nos dispositifs lors des lois de programmation énergétique pour travailler très précisément sur nos futurs besoins et impulser les nouvelles orientations nécessaires.
En attendant, le Groupe Les Indépendants votera bien sûr en faveur de ce projet de loi.
Je vous remercie.
