02 avril 2024
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Président de la Commission des Lois,
Mes chers Collègues,
Passage en force, ultimatum, manque d’impartialité… C’est ainsi qu’a pu être décrit par certains ce projet de loi du Gouvernement, qui vise à dégeler le corps électoral en Nouvelle-Calédonie.
Moi, j’appelle cela le courage politique, l’impartialité et le sens des responsabilités :
Quand les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un point essentiel, alors que des élections doivent se tenir, et que ces dernières sont exposées à un fort risque d’inconstitutionnalité, il est bien de la responsabilité de l’État de faire en sorte que ces élections aient lieu de façon constitutionnelle.
L’État ne décidera rien à la place des Calédoniens. Au contraire, il crée justement les conditions pour que ces derniers décident.
Sur « le Caillou », le corps électoral pour les élections provinciales est totalement gelé depuis 2007, après avoir été restreint en 1998.
Cette « exception calédonienne » en matière de corps électoral se voulait transitoire, dans le cadre de l’accord de Nouméa. Mais elle n’a plus de raison d’être, ce dernier étant désormais caduc, depuis le troisième référendum de 2021.
Il y a donc une nécessité de dégeler le corps électoral, alors que les prochaines élections doivent se tenir cette année, si on ne veut pas qu’elles soient considérées inconstitutionnelles.
Ce texte propose donc de revenir à une situation plus démocratique, en élargissant le droit de vote aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie ou domiciliées là-bas depuis au moins 10 ans.
C’est une solution de compromis, à mi-chemin entre la situation actuelle et un dégel total. Dix ans, c’était aussi la durée telle qu’elle figurait dans l’accord de Nouméa, avant le gel total de 2007.
Ce projet de loi permettra donc : aux prochaines élections de se tenir et d’être valides, à la Nouvelle-Calédonie d’avoir des représentants dans ses propres institutions et, surtout, à 25 000 nouveaux électeurs de pouvoir s’exprimer par les urnes.
Nouveaux électeurs, dont beaucoup sont nés sur ce territoire ou y vivent depuis plus de 25 ans.
Il s’agit donc de redonner leurs droits et leur statut de citoyens aux calédoniens afin qu’ils décident, par leurs représentants, de leur destin commun.
Plus largement, il s’agit aussi de redonner tout leur sens aux règles démocratiques au sein de notre République. La Nouvelle-Calédonie n’est pas l’autre bout du monde, c’est l’autre bout de la France.
La qualité du travail et l’intensité des débats dans cet hémicycle mardi dernier ont démontré la pleine implication des sénateurs que nous sommes envers la Nouvelle-Calédonie.
Surtout, notre Groupe souhaite insister sur le fait que la version du texte que nous avons élaborée ici, au Sénat, laisse toute sa place au dialogue et à la possibilité d’un accord local.
Notre Groupe a unanimement soutenu le sous-amendement du Président de la Commission des lois qui a redonné un sens et de la cohérence à ce texte en permettant de pérenniser le dégel du corps électoral.
Nous n’étions en revanche pas favorable à donner à ce dégel un caractère transitoire, avec une prolongation possible lors de prochaines élections.
La situation est assez ambiguë comme cela. Ce qu’il nous faut, ce qu’il faut aux Calédoniens, c’est de la clarté.
Car la Nouvelle-Calédonie a besoin d’un horizon, et de stabilité. Elle doit pouvoir se projeter dans l’avenir, et pas seulement pour les cinq ou dix prochaines années.
Le contexte économique et social, vous l’avez rappelé Monsieur le Président de la commission, ne nous permet pas, ou plus, de perdre de temps. La situation s’est fortement dégradée en quelques mois.
La crise du nickel et ses conséquences sur les usines locales sont d’ores et déjà dramatiques, alors que ce secteur représente la moitié des emplois dans le territoire.
Par trois fois, en 2018, en 2020, en 2021, les Calédoniens ont réaffirmé le destin qu’ils voulaient pour leur territoire : un destin aux côtés de la France. La France se doit d’être aux côtés des Calédoniens.
À titre personnel, je regrette que nous n’ayons pas été au bout du rétablissement d’un processus démocratique par le rééquilibrage de représentativité.
Rappelons, attention, qu’en 1985, lors de la mise en place des provinces et du statut Fabius-Pisani, le Conseil Constitutionnel avait censuré un écart de représentativité de 2,1. Il fallait alors 2,1 fois plus d’habitants en province sud qu’en province des Iles pour avoir un élu.
Aujourd’hui avec le fort tropisme pour la province sud, ce coefficient est monté à 2,4.
Je regrette également, Monsieur le Rapporteur, que vous n’ayez pas, malgré votre périple de 37 000 km, présenté vos amendements sur place afin de pouvoir juger vous-même de l’accueil qui leurs était réservé.
Je regrette enfin que vous soyez passé à côté de l’essentiel qui est bien l’urgence de la situation. Il ne vous aura pas échappé, bien sûr, qu’au lendemain de nos débats sur le texte, des milliers de Calédoniens sont descendus dans la rue, oui descendus dans la rue, pour dire stop.
Stop aux tergiversations, aux coups de billard à 3 bandes sur un texte gouvernemental pourtant limpide et indispensable.
Stop aux spéculations sur le grand accord tant attendu, alors que l’on sait très bien que s’il doit intervenir ce sera après la tenue des élections.
Stop enfin au matraquage fiscal opéré par le Gouvernement et dont le seul but est de dissuader les contribuables de rester sur le Caillou.
Nous n’avons que trop attendu depuis les 3 référendums. Aujourd’hui les citoyens de Nouvelle-Calédonie, les entrepreneurs et les investisseurs, ont besoin de visibilité, de stabilité institutionnelle et de sérénité.
Il est de notre devoir de les entendre et de les rassurer. Ils sont en droit d’attendre une attitude impartiale de l’État et de nos deux Chambres.
La Nouvelle-Calédonie possède un potentiel marin, humain, agronomique et touristique formidable, ne le gâchons pas, sachons redonner un nouvel élan à ce territoire.
Notre Groupe Les Indépendants votera ce texte.
Vive la Nouvelle-Calédonie ! Vive la France !
