Pierre Médevielle : Renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

5 novembre 2024

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission des Affaires Économiques,

Madame la Rapporteure,

Mes chers Collègues,

La proposition de loi que nous examinons, et pour laquelle un compromis a été trouvé lundi en commission mixte paritaire, tente de répondre à la crise du logement rencontrée dans nos territoires. Mais entre l'augmentation des coûts de construction, des taux d'intérêt, du coût du foncier et des loyers en hausse régulière sur un an, la cause de cette crise est multifactorielle, et une loi, seule, ne pourrait la résoudre intégralement.

Le texte qui nous intéresse aujourd'hui s'attaque au problème de l'éviction du locatif d'habitation par le locatif touristique. Alors certes, certaines mesures adoptées, sous condition évidemment qu'elles soient reprises dans le PLF, pourront dissuader certains propriétaires de louer un meublé de tourisme, et notamment l'alignement du régime fiscal des meublés de tourisme sur celui des locations de longue durée, ou la possibilité pour les conseils municipaux de limiter le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90.

Cette proposition de loi aligne également les obligations en matière de performance énergétique des meublés de tourisme sur celles des locations meublées de longue durée. Cette mesure est souhaitable, son absence était une anomalie. Dans ce nouveau cadre, les plus gros propriétaires devraient ainsi être davantage découragés à recourir aux dispositifs meublés de tourisme. Ceci permettra de limiter certains abus qui peuvent restreindre l'accès aux logements.

Mais seront-ils encouragés à proposer leurs logements en meublés d'habitation pour autant ? Quelle mesure pour l'offre ? L'article 2 ouvre de nouvelles possibilités aux communes. Celle de délimiter des secteurs dans lesquels toute construction nouvelle de logements devront être à usage exclusif de résidence principale, et celle de fixer dans certaines zones un nombre maximal d'autorisations temporaires pouvant être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire de changement d'usage.

Si je partage l'objectif de cette proposition de loi, je pense qu'elle ne suffira pas à changer entièrement la donne en matière de logement à coût abordable. Car, comme expliqué en introduction, la crise du logement est multifactorielle. Nous pouvons agir sur le meublé de tourisme, et s'il s'agit d'une première étape, mais encore une fois, ce n'est pas la seule cause du problème.

S'il est indéniable que l'explosion de cette offre de meublé de tourisme a, dans certains cas, engendré des abus et des tensions, il faut quand même reconnaître qu'elle constitue une offre touristique complémentaire et diversifiée qui contribue au bon dynamisme économique de certains de nos territoires.

D'autres leviers pourraient être actionnés pour encourager l'offre, notamment la revalorisation du statut du bailleur. Rééquilibrer les relations avec le locataire et offrir une meilleure protection au bailleur pourrait davantage inciter ce dernier à mettre en location ses biens sur le marché locatif de longue durée.

Madame la Ministre, le Groupe Les Indépendants soutient toute initiative qui vise à lutter contre la crise du logement, mais restera dans l'attente d'une vraie politique en faveur de l'offre pour permettre l'accessibilité à tous de logements de longue durée à coût abordable.

Je vous remercie.