Lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, plusieurs amendements déposés par les Sénateurs de notre Groupe ont été adoptés en commission au Sénat.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 6 qui concernait le transfert de routes relevant du réseau routier national. L’amendement vise à mettre en place une consultation préalable avec les départements et les métropoles concernés.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture, et partiellement dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 20. Le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) est une instance centrale de la territorialisation des politiques de l’habitat. Cet article permet d’inclure un élu local, désigné au sein du collège de représentants des collectivités locales, avec le représentant de l’État dans la région au sein de la présidence du CRHH.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture, et partiellement dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 22 afin de faire de la commune l’instance principale d’attribution de logements sociaux. Cette disposition est déjà effective lorsque l’attribution d’un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville à un candidat présenté par n’importe quel réservataire a échoué.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture mais a été supprimé dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 25 visant à permettre à l’État de déléguer aux départements des compétences supplémentaires sur l’habitat et le logement.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été supprimé en séance lors de l'examen du texte par le Sénat en première lecture et n'a pas été rétabli dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 42 afin de permettre aux départements d’élaborer un schéma départemental de solidarité territoriale. C’est un programme d’actions concrètes, destiné à permettre un développement plus équilibré du territoire.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture et dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 43 afin d’exclure les dépenses liées aux politiques sociales des départements de tout Pacte de Cahors. C’est un pacte financier entre l’État et les collectivités visant à réduire le déficit public par une limitation des coûts de fonctionnement des collectivités locales. Cet amendement rappelle que les politiques de solidarité sociale des départements sont nécessaires à la relance.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture mais a été supprimé dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 53 qui concernait l’exécution des mandats spéciaux, c’est-à-dire toutes les actions d’un élu sur une opération exceptionnelle déterminée de façon précise quant à son objet comme l’organisation d’une manifestation par exemple. Le présent amendement prévoit que l’organe délibérant peut déléguer à l’exécutif de la collectivité l’autorisation des mandats spéciaux ainsi que le remboursement des frais afférents.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture et dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 58 afin d’inclure les départements aux concertations présidant à l’adoption du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII).
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat en première lecture mais a été supprimé dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
