Lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, plusieurs amendements déposés par les Sénateurs de notre Groupe ont été adoptés en séance au Sénat.
✅ Le Sénateur Daniel Chasseing a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 3. Le code général des collectivités territoriales est modifié afin de permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération ou une communauté de commune de retrouver l’exercice de la compétence promotion du tourisme. Cette disposition permet également à ces communes la création d’office du tourisme.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Claude Malhuret, Colette Mélot, Franck Menonville, Pierre Médevielle, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé partiellement dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 13 qui concerne la gestion des sites Natura 2000. Cet amendement permet la consultation des départements, celle des communes et des EPCI étant déjà prévue, par les régions dans le cadre d'un projet de proposition d’inscription d’une zone spéciale de conservation ou de désignation d’une zone de protection spéciale. En effet, l'échelon départemental gestionnaire des espaces naturels sensibles.
📃Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé partiellement dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Claude Malhuret, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin et Pierre-Jean Verzelen.
➡ Cet amendement n'a pas été conservé dans le texte issu de la Commission mixte paritaire car l'article 13ter a été supprimé.
✅ Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement sur l’article 17 concernant les obligations auxquelles les communes sont soumises en matière de logements sociaux. Aujourd’hui, de nombreuses communes nouvellement soumises à ce régime d'obligation font face à des difficultés importantes pour atteindre les seuils fixés par la loi SRU, notamment en milieu rural. Cet amendement vise à rendre plus progressif le rythme d'entrée dans ce régime afin de mieux prendre en compte les contraintes auxquelles les élus locaux font face.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé partiellement dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Daniel Chasseing a déposé un amendement visant à rétablir l’article 35 supprimé en Commission. Cet article vise à expérimenter, dès le 1er janvier 2022, avec les départements volontaires, le transfert à l’État de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cela permettrait aux départements en difficulté qui en font la demande d’alléger leurs charges et de concentrer leurs efforts sur la mise en œuvre d'actions d’insertion adaptées et ambitieuses.
📃Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 74 ter afin d’assouplir le fonctionnement du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette instance de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales a pour mission d’analyser les impacts techniques et financiers des normes concernant les collectivités territoriales. Cet amendement vise à assouplir le fonctionnement du CNEN en encadrant le remplacement, en cours de mandat, des membres du CNEN, y compris des membres représentant l’État.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé partiellement dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 74 ter afin de créer un poste de troisième vice-président du CNEN.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
