Lors de l'examen de la projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, plusieurs amendements déposés par les Sénateurs de notre Groupe ont été adoptés en Commission des Affaires sociales puis en séance au Sénat.
➡ EN COMMISSION
Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l'article 9 afin de créer des pénalités financières à l'encontre des banques dépassant le plafond de frais bancaires, existant ou à venir. L'amende infligée sera fixée à 100% des frais facturés excédant le plafond établi par la loi.
Cet amendement a été cosigné par plusieurs de ses collègues du Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot.
Cet amendement a été conservé dans le texte voté par la séance publique mais a été supprimé lors de la Commission mixte paritaire.
➡ EN SÉANCE PUBLIQUE
Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à avancer la date à partir de laquelle il est possible de verser la prime de pouvoir d'achat. Certaines entreprises ont en effet versé la prime en juillet dès les annonces du Gouvernement.
Cet amendement a été cosigné par plusieurs de ses collègues du Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin et Pierre-Jean Verzelen.
Cet amendement a été conservé dans le texte issu de la Commission mixte paritaire.
Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à apporter une base légale aux nouveaux versements intervenus depuis la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).
Cet amendement a été cosigné par plusieurs de ses collègues du Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Colette Mélot, Pierre Médevielle, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin et Pierre-Jean Verzelen.
Cet amendement a été supprimé lors de la Commission mixte paritaire.
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