Lors de l'examen de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, plusieurs amendements déposés par Franck Menonville, Sénateur de la Meuse, ont été adoptés en commission et en séance au Sénat.
EN COMMISSION
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 1er qui tend à rendre obligatoire le format écrit des contrats de vente de produits agricoles entre l’agriculteur et l’acheteur. L’Assemblée Nationale a précisé que les instituts techniques agricoles étaient compétents pour produire et publier un indicateur de prix lorsque l’interprofession est dans l’incapacité de le faire. L’amendement du Sénateur Franck Menonville permet de clarifier les modalités de saisine de ces instituts.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat, ainsi que dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 1er afin d’encadrer la pratique de renégociation du prix en fonction de l’environnement, que la clause d’alignement concurrentiel ait été inscrite au contrat ou non. Ces clauses permettent à un acheteur de produit agricole de revoir à la baisse le prix d’achat dès lors qu’un concurrent baisse son prix. L’objectif principal de l’article vise la fin de ces clauses d’alignement concurrentiel.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat, ainsi que dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à préciser l’article 1er bis. Cet article met en place une expérimentation de 5 ans ayant pour objectif de prévoir un corridor avec des limites maximale et minimale entre lesquelles les critères de détermination ou de révision du prix produiront des effets. L’amendement du Sénateur Menonville prévoit des sanctions en cas de non utilisation de ce corridor dans les secteurs imposés par décret.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Dany Wattebled.
➡ Cet amendement a été conservé dans le texte adopté au Sénat, ainsi que dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 2 bis D. Cet amendement permet d’étendre l’interdiction d’avantages sans contrepartie pour toutes les denrées alimentaires, et non seulement les produits composés d’un certain pourcentage d’une matière première agricole comme le prévoyait le dispositif adopté par l’Assemblée Nationale. Cette différenciation risquait d’engendrer des situations complexes car un fournisseur bénéficierait donc d’une protection tarifaire différente selon les produits vendus à la grande distribution.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin et Dany Wattebled.
EN SÉANCE
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 2 visant à encadrer les modalités d’adoption du décret prévu à cet article objectivant les difficultés rencontrées par les opérateurs. Ainsi, l’avis de l’interprofession sera requis avant la publication du décret.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin et Dany Wattebled.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 2. Il permet de réorienter la clause de renégociation sur d’autres sources de coûts suite à l’instauration au sein de l’article 2 d’une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution de celui des matières premières agricoles. Le but est de prévoir un outil permettant aux parties d’ouvrir à la renégociation les contrats impactés par la fluctuation du prix d’autres intrants, comme le transport ou les emballages.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 3 afin de revenir sur la compétence d’arbitre donné dans cet article au médiateur des relations commerciales agricoles. Cette suppression permet de revenir à l’équilibre trouvé lors des États Généraux de l’Alimentation.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Pierre-Jean Verzelen et Dany Wattebled.
➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.
