Lors de l'examen de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétales, plusieurs amendements déposés par Franck Menonville, Sénateur de la Meuse, ont été adoptés en commission et en séance au Sénat.
EN COMMISSION
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 1er concernant le contrôle des sociétés possédant ou exploitant le foncier agricole. L’amendement du Sénateur vise à supprimer l’exception touchant les entreprises solidaires d'utilité sociale pour que toutes les sociétés soient soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 3 précisant les personnes devant effectuer l'obligation déclarative d’information concernant les opérations dont le résultat est un transfert de contrôle d’une société et une modification de la répartition du capital social ou des droits de vote.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle et Dany Wattebled.
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à préciser l’article 3 dont l’objectif est de créer une plateforme commune à tous les déclarants concernant la télédéclaration relative aux opérations de société.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot et Dany Wattebled.
EN SÉANCE
✅ Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à rétablir l’article 2 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il s’agit de rétablir l’extension des pouvoirs d'acquisition et de substitution des SAFER vis-à-vis de titres sociaux.
📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin et Dany Wattebled.
📢 Revoir l'intervention de Franck Menonville, Sénateur de la Meuse, lors de la discussion générale du texte le 03 novembre 2021
