30 janvier 2020
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes Chers Collègues,
La fiscalité est un puissant levier de l’action diplomatique française. Les négociations entre la France et les États-Unis au sujet de la taxe dite « GAFA » nous l’ont encore rappelé au cours des derniers mois.
Les dispositions fiscales que vote le Parlement constituent ainsi des arguments démocratiques de poids pour faire valoir les intérêts français dans nos relations internationales, que ce soit dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Elles portent au-delà du seul débat national : il en va de notre capacité à faire entendre notre voix dans les discussions internationales.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique. Certes, son ambition peut paraître modeste compte tenu du poids du Botswana dans nos relations commerciales. En effet, la convention fiscale qui lie nos deux pays ne concerne, de part et d’autre, qu’un nombre très restreint de contribuables : une vingtaine d’entreprises et une soixantaine de particuliers français au Botswana, une trentaine de Botswanais en France.
Cependant, je crois que ce texte revêt une importance réelle pour la diplomatie française, et tout particulièrement en Afrique, par sa portée symbolique. Il s’agit en effet de donner un satisfecit au travail réalisé par le Botswana : le pays sera ainsi en mesure de répondre à l’exigence des standards internationaux mis en place par l’OCDE en matière d’échange d’informations entre administrations fiscales.
Il s’agit d’une nouvelle étape dans la collaboration économique entre nos deux pays. Ce processus a naturellement vocation à s’inscrire dans le temps long.
Or, depuis qu’une convention visant à éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales a été signée à Gaborone le 15 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1er juin 2003, la qualité des collaborations bilatérales ne suivait plus l’augmentation du niveau d’exigence fixé par les référentiels internationaux.
L’inscription en 2012 du Botswana sur la liste française des États et territoires non coopératifs a sanctionné cette dégradation. Depuis, notre partenaire africain a su rehausser ses exigences et nous a fourni des gages satisfaisants pour envisager une nouvelle étape dans la coopération fiscale.
C’est tout l’objet de cet avenant à l’article 26 de la convention du 15 avril 1999 qui lie nos deux pays.
À court terme, il aura pour conséquence directe d’extraire le Botswana de cette liste des pays qui ne répondent pas aux exigences de l’OCDE. À plus long terme, il doit encourager nos partenaires botswanais à poursuivre leurs efforts en matière d’échange d’informations et de transparence fiscale.
De toute évidence, il ne s’agit en rien d’un blanc-seing que nous donnerions à l’administration fiscale botswanaise. Et pour cause : si les efforts entrepris ne sont pas maintenus dans la durée, la juridiction botswanaise pourrait bien être inscrite dans la « liste noire » de l’Union européenne en matière de coopération fiscale.
Plus globalement, la démarche entreprise par le Botswana de s’aligner sur l’harmonisation des bases fiscales suivant les critères de l’OCDE, dans le cadre de sa participation au programme BEPS, contribuera à consolider nos relations diplomatiques sur la base d’une collaboration fiscale saine.
Le Groupe Les Indépendants approuve cet avenant à la convention fiscale entre la France et le Botswana. Dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, il est de notre devoir d’œuvrer à plus de coopération. Il s’agit de maintenir avec nos partenaires, et notamment nos partenaires africains, des relations fondées sur la bienveillance, l’exigence et le respect. Il en va du rôle et de l’influence de la France sur la scène internationale.
Seul le prononcé fait foi
