01 avril 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Mes Chers Collègues,
Nous le constatons toutes et tous : les manquements aux règles du comportement en société altèrent la tranquillité publique et détériorent les conditions de vie au quotidien, que ce soit en raison d’insultes, de dégradations, de tags, de nuisances sonores, ou encore de petits trafics en tous genres…
Face au développement croissant de ces incivilités, nos concitoyens veulent une justice plus proche d’eux, de leur territoire, de leur quotidien… ils attendent aussi une réponse pénale à la fois rapide et efficace.
Dans son œuvre majeure « De l’esprit des lois », Montesquieu disait avec sagesse :
« Qu’on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu’elle vient de l’impunité des crimes, et non pas de la modération des peines ».
Aussi je me félicite que cette proposition de loi, en facilitant le recours à des mesures alternatives, mette l’accent sur l’effectivité des peines, plutôt que sur leur quantum, et participe à lutter grandement contre le sentiment d’impunité qui s’est installé peu à peu.
Ainsi ce texte vise-t-il à améliorer l’efficacité de la justice de proximité par une réponse à la fois plus claire, plus directe plus lisible par le délinquant, plus compréhensible par la victime.
Il donne de nouveaux outils aux procureurs dans le cadre des alternatives aux poursuites et de la composition pénale. Il cherche à fluidifier la mise en œuvre des peines de travail d'intérêt général et à accélérer le recouvrement des amendes forfaitaires.
Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire soit parvenue à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions restant en discussion, notamment en maintenant l’ensemble des dispositions insérées par le Sénat, moyennant quelques ajustements rédactionnels.
Toutefois, ne nous y trompons pas : les mesures envisagées par la proposition de loi demeureront insuffisantes pour aboutir à une véritable justice de proximité si elles ne s’accompagnent pas d’un déploiement massif de ressources correspondantes et conséquentes.
En effet, dès lors que nous parlons de justice, nous devons évoquer les moyens qui y sont dévolus !
Depuis trop longtemps, face à une augmentation continue des besoins de la justice, les moyens sont demeurés en stagnation.
Aussi, je suis heureuse que le Gouvernement ait commencé à y répondre en ayant augmenté significativement les crédits destinés à la justice pour 2021.
Parce qu’il est primordial, cet effort budgétaire doit être poursuivi !
Avant de conclure, je voudrais saluer la qualité des travaux de notre rapporteur Alain MARC, qui a souhaité, notamment, faciliter, dans le cadre d’une transaction, le recours par les Maires, au travail non rémunéré face aux incivilités commises sur les territoires de leurs communes. Je pense que cette mesure est très forte pour les élus locaux et je me réjouis de cette avancée qui sera sans doute appréciée par les Maires de l’Aube dont je suis issue.
Monsieur le Garde des Sceaux, Mes Chers collègues,
Pour répondre à cette demande de proximité de la part de nos concitoyens, la justice a besoin de moyens. Aussi, en cohérence, le Groupe « Les Indépendants » sera-t-il particulièrement attentif, dans le cadre du débat budgétaire de l’automne, aux crédits alloués à la mission « justice ».
Nous voterons à l’unanimité cette proposition de loi qui va contribuer, espérons-le à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
