10 juin 2021
Proposition de loi visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (voir le dossier législatif)
NB : 🗣 Pour rappel retrouvez l'intervention de la Sénatrice Colette Mélot lors de l'examen du texte en deuxième lecture au Sénat le 5 avril 2023 en cliquant ici
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission,
Monsieur le rapporteur,
Chers collègues,
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à créer un ticket restaurant étudiant, valable dans les restaurants et supermarchés conventionnés. D’une valeur de 6 à 7 euros, ces titres seraient financés par l’État avec un reste à charge pour l’étudiant de 3,30 euros. Ce dispositif permettrait de réduire les dépenses alimentaires des étudiants et de lutter contre la précarité des jeunes, particulièrement touchés par la crise sanitaire. En effet, vous l’avez dit, la disparition d’un grand nombre d’emplois étudiants, de contrats d’Interim et l’annulation de nombreux stages rémunérés ont plongé des milliers d’étudiants dans une situation de grande fragilité financière.
Un dispositif similaire, mais temporaire, a été mis en place à l’initiative que nous avons saluée du Ministère de l’Enseignement supérieur, dans le cadre d’un programme d’aide d’urgence, en complément des repas à 1 euro dans les restos U.
Je partage pleinement les objectifs de la proposition de loi et c’est la raison pour laquelle je l’avais personnellement cosignée. Toutefois, ce dispositif initial appelle un certain nombre de réserves :
- Tout d’abord, l’absence de ciblage du dispositif risque de concurrencer les restaurants universitaires et de fragiliser le modèle économique des CROUS dont, rappelons-le, 30% des ressources reposent sur la restauration.
- Par ailleurs, la distribution de tickets restaurants à l’ensemble de la population étudiante coûterait, vous l’avez déjà cité, pas moins de 3 milliards d’euros à l’Etat.
Pour ces raisons, la commission de la culture a fait le choix de cibler ce dispositif sur les étudiants situés en zones blanches et n’ayant pas accès aux restaurants universitaires qui proposent des repas équilibrés deux fois par jour à 1 euro. J’adhère pleinement à cet ajustement.
Au-delà de la réponse apportée à la précarité alimentaire des étudiants, cette proposition de loi pose la question du maillage territorial des établissements supérieurs et de l’égalité d’accès de nos étudiants aux dispositifs d’accompagnement.
En effet, l’enseignement supérieur ne comporte pas que des universités, mais aussi des établissements de proximité qui peuvent être éloignés des grands centres urbains. La décentralisation des études supérieures nécessite une décentralisation des prestations d’accompagnement, dont l’accès à l’alimentation est une composante évidemment essentielle. Le ticket restaurant de proximité est une réponse adaptée aux besoins de ces étudiants. Il ne s’agit pas de concurrencer les repas à 1 euro proposés par les CROUS, mais juste de compléter ce dispositif, précisément dans ces zones reculées, où le CROUS est absent.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans le bouquet d’actions menées par le Gouvernement, bien en amont de la crise, pour améliorer les conditions de vie de nos étudiants ; je pense à la suppression de la cotisation de sécurité sociale depuis 2018, à l’augmentation des bourses sur critères sociaux, leur versement anticipé depuis 2020 et le plan de construction de 60 000 logements étudiants supplémentaires d’ici 2022. Nous soutenons ces actions indispensables mais souhaitons que le Gouvernement s’engage encore davantage pour permettre à l’ensemble de nos étudiants, quel que soit leur lieu d’étude, de bénéficier des meilleures conditions de vie possible.
Aussi, le Groupe Les Indépendants – République et Territoires votera cette proposition de loi.
