14 novembre 2024
Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers collègues,
Face au problème irritant du démarchage téléphonique intempestif qui, littéralement cela a été dit, empoisonne le quotidien de nombreux de nos concitoyens, le législateur a tenté, depuis plusieurs années cela a été rappelé, d'encadrer à chaque fois un peu plus cette pratique.
En France, le démarchage téléphonique est interdit auprès d'une personne qui s'y est expressément opposée. Il s'agit, mon collègue auteur de la proposition de loi l'a rappelé, du système de l'opt-out.
Dès 2016, un dispositif gratuit d'opposition au démarchage téléphonique, BLOCTEL, a été mis en service. Toutefois, force est de constater que seuls 9 % des Français se sont inscrits sur ce site en 2024 et les appels intempestifs de continuer de plus belle.
2020, deuxième tentative : BLOCTEL n'ayant pas résolu le problème, la loi du 24 juillet renforce l'encadrement du démarchage. Il est désormais interdit, sectoriellement, pour la rénovation énergétique et pour la formation. Mais, à nouveau, ça ne suffit pas.
Alors, en 2023, un décret intervient pour préciser des plages horaires, des jours pendant lesquels le démarchage peut être autorisé. Il fixe aussi des règles relatives aux fréquences des appels.
Conséquence de tout ça, le problème demeure toujours, et nous semblons, législateurs comme pouvoirs publics, impuissants à mettre un terme à cette situation.
Se pose dès lors, comme c'est souvent d'ailleurs un peu trop souvent le cas, la question de l'angle. Est-ce que l'angle était le bon pour s'attaquer à ce problème ? Sans changement de paradigme, nous ne pourrons pas espérer que les Français ne soient plus sollicités, voire harcelés.
Et c'est tout le sens de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Plutôt que d'autoriser le démarchage en y apportant à chaque fois un peu plus de limites, cette proposition de loi propose d'inverser le principe en interdisant le démarchage, modulo quelques exceptions.
Cela a été rappelé, plusieurs pays européens ont déjà franchi le pas, c'est le cas en Autriche, en République Tchèque, en Allemagne où, depuis 2020, le démarchage téléphonique est désormais soumis à un régime de consentement ou d'opt-in. Par principe, tout démarchage téléphonique est qualifié de harcèlement inacceptable et interdit auprès de tout consommateur si celui-ci n'a pas donné expressément son consentement explicite au préalable.
L'article unique de cette proposition de loi propose également d'interdire le démarchage téléphonique excepté dans trois cas : si la personne est inscrite sur une liste de consentement, si c'est dans le cadre de l'exécution d'un contrat déjà en cours ou pour la fourniture de journaux, périodiques et magazines.
Madame la Rapporteure Olivia Richard a produit, ça a été dit, un travail de grande qualité et nous propose neuf amendements qui vont dans le bon sens pour compléter le dispositif proposé.
Notamment : pour veiller à ne pas porter atteinte aux entreprises dont l'activité économique, notamment sur notre territoire, agit dans le domaine de la relation client ; pour actualiser ce système d'opt-in avec le RGPD ; ou encore pour renforcer les sanctions pour abus de faiblesse et les filtres anti-spam.
C'est parce que ce démarchage empoisonne littéralement la vie des Français, qui ne font plus la distinction entre le démarchage régulier, le démarchage intempestif ou la fraude, qu'il convient d'essayer, après de multiples tentatives infructueuses, de changer d'approche. Celle de notre collègue est, pour le coup, un exemple de vraie simplification.
C'est pourquoi notre Groupe Les Indépendants soutiendra évidemment ce texte.
Je vous remercie.
