10 juin 2021
Débat sur le thème : "Quelle portée de l'intervention du Parlement dans l'élaboration du projet de loi de finances ?"
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,
Avec le retour des beaux jours, l’assouplissement des mesures sanitaires, on est tenté de croire que la crise serait presque derrière nous. Au plan économique, la prévision de croissance à 5% pour l’année 2021, pourrait aussi nous conforter dans cette idée. Mais c’est bien sûr un effet de perspective.
Car cette croissance dynamique ne nous permettra pas de retrouver le niveau de richesse que nous connaissions avant crise. Or, tant que notre dette demeure si élevée, à hauteur de 120% du PIB, la situation financière demeurera très préoccupante. Nous comptons, encore une fois, sur nos enfants pour payer demain, les dépenses que nous engageons aujourd’hui.
Aussi, le sujet de ce débat peut de prime abord, sembler anecdotique par rapport aux enjeux financiers. Nous allons discuter méthode pour élaborer le budget, alors qu’il faudrait discuter stratégie pour réduire notre dette publique.
Mais il n’en est rien. La question n’est pas anecdotique, car il s’agit précisément de déterminer qui peut élaborer cette stratégie de réduction de notre dette, et par quelle voie nous devons agir dans ce sens.
Quelle est la portée de l'intervention du Parlement dans l'élaboration du projet de loi de finances ? Si je devais répondre, d’un mot et d’un seul, à cette question je dirais : « minime ».
Il sera intéressant de recueillir les points de vue des différents groupes, mais je crains que nous ne tombions tous à peu près d’accord. Et c’est un comble, car c’est l’une des missions premières, essentielles du Parlement, que de voter le budget et de contrôler son exécution.
D’ailleurs, il en va de la loi de finances comme il en va des autres sujets législatifs. C’est une réalité : 80% des textes adoptés par le Parlement sont d’initiative gouvernementale. En clair, le Gouvernement prend les initiatives, le Parlement les valide.
Et dans ce processus de validation par le Parlement, d’un projet de loi de finances porté par le Gouvernement, le Sénat joue des deux Chambres, le rôle le plus ingrat. La Haute Assemblée se contente dans les faits d’un rôle d’amendement, et l’Assemblée nationale a tout loisir – on le voit chaque année – de détricoter le travail que nous effectuons avec sérieux.
J’insiste : le Sénat conduit chaque année, Monsieur le Ministre, ce travail avec sérieux, même s’il se réduit essentiellement à un travail d’amendements. Il le conduit même parfois avec trop de sérieux, en durcissant les contraintes qui lui échoient.
En cause : l’article 40 de la Constitution – qui a été évoqué à plusieurs reprises – le mieux connu de notre Assemblée, qui encadre le pouvoir d’amendement des Parlementaires. Je cite :
« Leurs amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».
La conséquence, c’est l’augmentation drastique du coût du tabac, avec le recours bien connu à la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C’est une voie de facilité à laquelle nous cédons bien souvent par commodité légistique, en gageant nos propositions, sans engager du tout de réflexion de fond sur cette limitation.
Au demeurant, c’est moins ce fameux article 40 qui limite notre travail, que l’interprétation qui en est faite. Bien souvent, les raisons qui conduisent notre excellente Commission des Finances à l’appliquer, demeurent impénétrables aux Sénateurs dont les propositions sont tues.
Cette application très stricte de l’article 40, laisse craindre que le Sénat ne bride lui-même ses propres initiatives. Or, comme je pense avoir essayé de le démontrer, notre position dans le processus d’élaboration ne nous autorise pas vraiment à pécher par excès de zèle.
Bien sûr, comme le disait déjà Frédéric BASTIAT il y a plus d’un siècle, pour les Représentants, il n’y a rien de plus facile que de voter une Dépense, et rien de plus difficile que de voter une Recette. C’est une réalité que nous ne pouvons ignorer.
Mais c’est précisément parce que nous connaissons cette réalité, que nous nous devons d’engager une stratégie ambitieuse de réduction du déficit. Dès lors, notre travail d’amendement ne risquera pas de nous entraîner sur des chemins que nous ne comptons pas emprunter.
