04 février 2021
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (nouvelle lecture)
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
L’évolution de la situation sanitaire est de plus en plus incertaine depuis l’examen en première lecture du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Vendredi dernier, le Premier ministre, en accord avec le Président de la République, a ainsi été conduit à prendre des mesures plus strictes pour s’adapter à cette évolution tout en évitant un nouveau confinement national de la population.
Dans ce nouveau contexte, et, alors que le personnel soignant a besoin de notre soutien total, tout doit être mis en œuvre pour améliorer rapidement la situation sanitaire, limiter le nombre de décès et sortir au plus vite de la crise.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 28 janvier a permis d’acter la convergence de nos deux assemblées sur la nécessité de donner au Gouvernement les marges de manœuvre indispensables pour faire face à une situation désormais critique, sans toutefois s’accorder sur l’ensemble des dispositions restant en discussion.
Ainsi n’a-t-elle pas été en mesure de proposer un texte commun, et à l’instar de certains de mes collègues qui se sont exprimés avant moi, je le regrette vivement.
Le principal désaccord portait sur l’exigence d’un contrôle démocratique du Parlement. Il est pourtant le nécessaire corollaire des restrictions exigées de nos concitoyens !
Au moment où les Français supportent avec de plus en plus de difficultés les contraintes liées à la gravité du contexte économique et la rigueur disciplinaire imposée par l’état d’urgence sanitaire, il est de notre devoir de contrôler. De contrôler si la prolongation des mesures prises, au-delà d’une certaine date, reste pleinement justifiée par la situation sanitaire.
Ainsi, la demande du Sénat, par la voix de notre rapporteur et collègue, Philippe Bas, dont je salue la qualité des travaux, me semble fondée :
- d’une part, ne pas prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà du mois de mai sans une nouvelle loi adoptée par le Parlement,
- et, d’autre part, soumettre la durée d’un confinement lorsqu’elle est supérieure à un mois à l’autorisation du législateur.
Monsieur le Ministre, mes chers Collègues,
Au sein de cet hémicycle, nous partageons tous le même constat quant à l’ampleur de cette crise. Elle impose de prendre des mesures de protection de nos concitoyens et de maîtrise de nos capacités hospitalières, avec chaque jour, le même mantra : sauver des vies !
Nous sommes ici, également, tous porteurs d’une exigence démocratique.
Pourtant, les discussions au cours de la CMP ont mis en exergue les différences d’appréciation, notamment en ce qui concerne l’instauration d’un débat sur l’application dans le temps du confinement.
Je veux rappeler ici que le confinement est la plus sévère des mesures de l’état d’urgence sanitaire pour nos libertés !
Aussi, il m’apparaît primordial, dans un Etat de droit, qu’un éventuel reconfinement ne puisse être prolongé au-delà de trente jours sans être expressément autorisé par la loi.
Cela vous protège aussi, Monsieur le Ministre ; l’intervention régulière du législateur afin de s’assurer que les droits de nos concitoyens sont, autant que possible, préservés, est indispensable.
Nous ne pouvons pas donner blanc-seing au Gouvernement, nous dessaisissant, ce faisant, de nos prérogatives élémentaires, comme le contrôle de l’exécutif. C’est, ne l’oublions pas, un des volets du mandat que nous ont confié nos concitoyens.
Le rôle de la démocratie pendant la crise sanitaire et dans sa gestion devient une question cruciale ! Esquiver cette question c’est, me semble-t-il, fragiliser ce qui fait Nation.
Pour notre liberté, liberté chérie et pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera cette question préalable.
