10 décembre 2020
Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire majeure (Ordre du jour réservé au groupe SER)
Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire d’Etat,
Mes Chers Collègues,
On reconnaît une bonne idée à ce qu’elle se fraye un chemin dans l’opinion publique. On reconnaît une bonne mesure à ce qu’elle arrive au bon moment dans le débat public.
L’idée de faire contribuer les assureurs à la solidarité nationale peut ainsi être considéré comme une bonne idée.
Alors que nous traversons une crise économique sans précédent, et que nos finances publiques ont été lourdement dégradées par la pandémie, les assurances, elles, dégagent des profits faramineux. Et pour cause : la sinistralité n’a jamais été aussi basse qu’en 2020 du fait des restrictions sanitaires.
La mécanique qui s’est ensuivie est désormais bien connue : la diminution des sinistres a entraîné une forte diminution des indemnisations, c’est-à-dire une forte baisse des coûts pour les entreprises, sans révision correspondante des polices d’assurance, générant ainsi une profitabilité exceptionnelle en ces temps difficiles.
Car les temps sont difficiles Madame la Secrétaire d’Etat. Nous le savons tous ici, nous qui entretenons des liens forts avec les élus du terrain. Les Français ne comprennent pas que des entreprises tirent profit de cette situation catastrophique. Ils demandent de l’équité.
C’est à cette logique qu’ont répondu les différentes propositions formulées depuis le début de la crise sanitaire. Et je crois utile de préciser qu’elles n’ont pas toutes été l’apanage d’un camp, qui détiendrait le monopole du cœur.
Dès le début du confinement, des Sénateurs de tous bords ont relayé la sidération des entrepreneurs qui découvraient que leur contrat d’assurance ne couvrait pas le risque pandémique. La prise de conscience fut alors collective : la situation à laquelle nous faisons face ne rentre dans aucune case.
Après le temps des questions au Gouvernement, le temps des initiatives du Parlement. Le Sénat a produit plusieurs propositions de loi, dont celle de mon collègue Jean-Pierre DECOOL, dont je tiens à saluer le travail, et qui visait à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves.
Le Sénat a finalement adopté la proposition de notre Rapporteur général Jean-François HUSSON, qui redéfinit et coordonne le rôle des assureurs dans la solidarité nationale.
Enfin, nous avons eu, lors de la première partie du budget pour 2021, de longs débats sur l’opportunité d’une contribution exceptionnelle sur les assurances, dont le produit viendrait gonfler les efforts déjà consentis volontairement.
Je veux redire, Madame la Secrétaire d’Etat, le soutien du Groupe Les Indépendants à la proposition de la Commission votée par le Sénat. Notre Groupe a même soutenu le doublement du taux de cette contribution comme proposé par le Président DELAHAYE.
Je remarque d’ailleurs que le Gouvernement, qui n’avait pas donné d’avis favorable à la proposition de notre Rapporteur général, a pu utiliser cette contribution dans sa négociation pour obtenir un engagement de la part des assureurs sur le gel des tarifs l’année prochaine. Cette garantie est la bienvenue pour la cohésion du pays, et le crédit en revient en partie au travail du Sénat.
En résumé, Mes Chers Collègues, le Sénat a été force de proposition depuis le début de la crise sanitaire. Nous avons proposé de réformer le cadre assurantiel afin de l’adapter, de façon stable et pérenne, à l’état d’urgence sanitaire. Nous avons aussi voté une contribution exceptionnelle, bornée dans le temps et calibrée sur la période du premier confinement.
Aussi, je crains, Mes Chers Collègues, que la proposition du Groupe socialiste, qui institue un dispositif pérenne de contribution exceptionnelle, -j’avais pas vu mais c’est un oxymore magnifique-, n’arrive pas au bon moment. J’ignore si les auteurs de la proposition espèrent vraiment qu’elle puisse être adoptée d’ici la fin de l’année. Je crains surtout qu’il ne soit pas opportun de doter notre arsenal fiscal d’une nouvelle arme dans cette négociation.
C’est pourquoi notre Groupe Les Indépendants votera contre cette proposition de loi.
