17 mars 2021
Question d'actualité au Gouvernement
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,
Je souhaite attirer votre attention sur une situation paradoxale, qui est digne de figurer dans l’un des plus grands chefs d’œuvre de Franz Kafka, où l’absurdité de certaines règles administratives se fait la meilleure ennemie de la liberté d’entreprendre.
Nous sommes en pleine crise sanitaire, les salles de concerts sont fermées et les artistes assignés à résidence. La vie culturelle pourrait perdurer, de façon dématérialisée, mais les collectivités territoriales et les associations qui organisent les concerts de façon occasionnelle ne peuvent plus passer par l’intermédiaire du guichet unique du spectacle occasionnel (dit le Guso). Ce dispositif permet, en temps normal en effet, de simplifier leurs démarches administratives mais ne s’applique qu’aux représentations en direct.
À titre d'exemple, l'Orchestre Symphonique de l'Aube (OSA), qui est produit et financé par le département, ne peut plus recevoir son public en raison de la crise sanitaire. Dans l’attente d’une réouverture des salles, un accord a été passé avec une chaîne de télévision locale pour enregistrer, puis rediffuser les concerts auprès du public et permettre ainsi aux artistes de continuer de travailler. Le problème, Madame la Ministre, c’est qu’aucune de ces prestations ne peut être rémunérée par la collectivité via le GUSO, en raison d’un périmètre d’application qui date de l’avant crise, qui a été certes légèrement remanié, mais qui est toujours inadapté aux concerts qui sont rediffusés. Conséquence : le département est contraint de conclure en direct près de 60 contrats différents, un par musicien, pour rémunérer ces artistes.
Madame la Ministre, je vous sais à l’écoute, et pour sortir de ce cauchemar bureaucratique, accepteriez-vous d’étendre l’éligibilité au GUSO à l’ensemble des concerts et spectacles vivants, avec ou sans public, diffusés en direct ou en différé, sur des chaines télévisées, via internet ou à la radio ?
Cette question est d’une grande importance, à la fois pour les musiciens qui sont plongés en apnée dans une année sabbatique forcée qui se prolonge et pour l’ensemble aussi de nos compartriotes qui voient leur accès à la culture entravé.
Réponse Mme Roselyne BACHELOT – Ministre de la Culture
Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Madame la Sénatrice,
Votre question me permet de signaler l’importance, dans cette période pandémique, qu’ont pris les captations et l’action de l’état pour appuyer ces captations. A la fois par des crédits massifs pour permettre ces captations à nouveau cette ligne de crédits vient d’être abondée par le Premier Ministre au niveau de 15 Millions d’Euros également a été voté, l’extension du crédit d’impôts audiovisuel aux captations et bien entendu la création de la chaîne Culturebox a permis véritablement de permettre des diffusions de captations.
Alors effectivement, il y a déjà un certain nombre d’année et le Secrétaire d’Etat Laurent PIETRASZEWSKI pourra compléter mon propos, un guichet unique pour le spectacle occasionnel a été créé. Ce guichet unique n’est pas une prestation supplémentaire pour les artistes. Les artistes sont rémunérés et sont protégés socialement par les cotisations et les rémunérations de leur employeur.
Ce guichet unique qui relève de pôle emploi et non pas directement du Ministère de la Culture permet donc de simplifier les démarches des employeurs. La captation ne faisait pas partie des prestations qui pouvaient entrer dans le cadre du GUSO. Il y a une simplification qui a été apportée, vous l’avez signalé, c’est que les captations effectuées en direct et retransmises en direct peuvent maintenant bénéficier de cette simplification destinée aux employeurs qui ne vient, en aucun cas, impacter la rémunération et la protection sociale qui est due aux salariés artistes qui sont employés dans le cadre de ces captations.
Mais, moi je suis très ouverte au fait que l’on puisse étendre aux captations en différé, les prestations offertes par le GUSO et nous travaillons d’ailleurs avec Elisabeth BORNE et Laurent PIETRASZEWSKI pour aller dans le sens que vous souhaitez.
Je vous remercie de votre question Madame la Sénatrice.
