14 octobre 2020
Question d'actualité au Gouvernement
Monsieur le Président,
Monsieur le Premier Ministre,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
Il est des lois dont les effets indésirables se font sentir régulièrement, voire s’intensifient dans la durée. Le précédent quinquennat en a produit un certain nombre, opérant notamment des transferts de compétence entre les collectivités territoriales.
Les élus locaux ne sont pas près de les oublier. En fait, ils peinent encore à s’en remettre.
Je pense tout particulièrement aux élus locaux fraîchement arrivés aux responsabilités en juillet dernier : ils doivent gérer de front l’application des consignes sanitaires et puis l’application des lois votées lors du précédent quinquennat.
Je pense à deux cas de figure en particulier qui ont été très présents lors de cette campagne sénatoriale.
Le premier est une résultante de la loi ALUR de 2014. Cette loi prévoit que communautés de communes et intercommunalités non encore compétentes en matière de PLU au 31 décembre le deviendront de plein droit au 1er janvier 2021 – sauf à ce qu’un nombre significatif de communes s’y opposent au cours des trois mois précédents. « On est bien en France, je vous rassure ».
Le second effet provient de la loi NOTRe de 2015, qui obligeait au transfert de la compétence « eau et assainissement » des communes aux agglomération. Certes, depuis, la loi « Engagement et proximité » a apporté un correctif. Elle a permis aux communautés d’agglo de déléguer, dans un certain délai, tout ou partie de ces compétences aux communes ou syndicats. Or ce délai expire ce 31 décembre.
Deux exemples, un même problème : les élus locaux n’ont pas eu le temps à consacrer à ces questions, qui concernent pourtant des éléments structurants et très lourds d’implications pour l’avenir de leurs collectivités et des citoyens.
Madame la Ministre, le Gouvernement peut-il permettre aux élus de prendre ces décisions de façon libre et éclairée ? Un report de ces deux échéances, vous paraît-il envisageable ?
Je vous remercie.
Réponse de Madame la Ministre Jacqueline GOURAULT - Ministre de la Cohésion des territoires
Comme vous l'avez dit, la loi Engagement et proximité a assoupli quelques règles en matière de transfert d'eau et d'assainissement. Ainsi les intercommunalités peuvent déléguer leurs compétences aux communes, sans date barrière.
Les communes peuvent le réclamer, l'intercommunalité ayant trois mois pour se prononcer.
Pour le transfert de la compétence PLUi, les EPCI deviennent compétents de plein droit au 1er janvier de l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux et communautaires, sauf si une minorité de blocage a été réunie.
Avec la crise sanitaire et le décalage des élections, le délai a été mécaniquement raccourci. Il pourrait exceptionnellement être rallongé du fait de la situation sanitaire, comme Mme Gatel me l'a demandé il y a quelques jours. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)
