22 octobre 2024
Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Président de la commission des finances,
Monsieur le Rapporteur général,
Mes Chers Collègues,
Nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023.
Cet exercice 2023 est particulier à bien des égards. La fin de l’année précédente a, en effet, marqué le début du dérapage du déficit qui se poursuit en 2024.
Nous le savons aujourd’hui, une des causes principales de ce dérapage a tenu à l’incapacité de l’Etat, et de Bercy en particulier, à prévoir ses recettes et ses dépenses.
Cette absence de lisibilité et de prévisibilité s’est illustrée encore davantage en cette année 2023.
Revenons en arrière.
Nous sommes un 15 novembre, soit six semaines avant la fin de l’exercice comptable 2023, lorsque l’Assemblée nationale adopte en lecture définitive le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. En ce 15 novembre, le déficit public continue pour 2023 d’être prévu à -4,9 %, alors qu’il sera effectivement de -5,5 % six semaines plus tard.
Le rôle d’une loi de programmation des finances publiques est de projeter nos finances publiques sur plusieurs années, me direz-vous - à juste raison - pas de se projeter sur la fin de gestion d’un seul exercice.
Justement, le projet de loi de fin de gestion pour 2023, que vous et moi avons voté, là aussi, en novembre 2023 à l’issue d’une commission mixte paritaire, a réitéré les mêmes erreurs de prévisions budgétaires.
A six semaines de la fin de l’année 2023, le Sénat a voté une loi de fin de gestion dont les recettes projetées seront en décalage avec la réalité de 7,8 milliards d’euros.
Le Parlement, comme le Gouvernement, ont manqué d’outils et d’expertises en matière de prévisibilité budgétaire.
Mes Chers Collègues, cela fait six ans. Six ans que, chaque année, le Sénat rejette le projet de loi d’approbation des comptes de l’année précédente, sans que cela n’ait aucune conséquence apparente sur la gestion, par l’Etat, de ses finances publiques.
Nous devons nous interroger collectivement sur l’utilité d’un tel exercice. Si son rejet est sans conséquence, pourquoi s’astreindre à présenter ce texte pour qu’il soit rejeté chaque année ?
Il nous faudra, à l’avenir et pour l’avenir, mettre fin à cette forme de mascarade et nous tenir à un cadre financier pluriannuel, voté par le Parlement, qui encadre l’examen des textes budgétaires annuels, et auquel le Gouvernement et le Parlement ne pourront pas se soustraire. C’est tout l’objet de ma proposition de loi constitutionnelle qui sera débattue dans cet hémicycle le 14 novembre prochain.
Le réel, c’est quand on se cogne.
Je pense mes chers Collègues que cet exercice 2023 et, je le crains, l’exercice 2024 également, nous prouvent que nous devons opérer un changement systémique. Nous devons à ceux qui nous succéderons de cesser, dès 2025, la spirale de ce déficit structurel sans fin que nous connaissons depuis 43 ans. Nous leur devons aussi au nom de la démocratie.
Mes Chers Collègues, dans quelques semaines, nous discuterons ici même du projet de loi de finances pour 2025. C’est un exercice, certes annuel, mais dont l’ampleur de l’effort requis des administrations, collectivités, entreprises et particuliers est inédit en matière de hausse de la fiscalité et de baisse des dépenses publiques.
Il nous appartiendra d’être à la hauteur de ce moment, en tenant le sérieux budgétaire, dont certains ont parfois manqué.
Il s’agira de ne pas grever ce budget 2025 de dépenses nouvelles ni d’alourdir la fiscalité du pays le plus taxé au monde.
Nous sommes le 22 octobre 2024, et je formule le souhait que nous ne retrouvions pas, chaque année, pour rejeter collectivement le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes.
D’ici-là, le groupe Les Indépendants votera, en responsabilité, le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
