14 mars 2024
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française - Voir le dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
C’est la première fois que je dois prendre la parole sur un projet de loi de ratification d’une ordonnance. Et je dois dire que l’exercice n’est pas facile. En effet, ce texte relève d’une particulière technicité, autant sur la forme que sur le fond.
Alors, sur la forme, pourquoi cette ratification d’ordonnance pour la Polynésie française ?
La Polynésie française est une collectivité d’Outre-mer qui relève de l’article 74 de notre Constitution et qui est soumise au principe de spécialité législative.
Elle jouit d’un statut d’autonomie renforcée et l’Etat ne dispose que de compétences d’attribution.
Pour être applicables dans cette collectivité, certaines dispositions législatives applicables en Hexagone peuvent être étendues par voie d’ordonnance.
Mais les dispositions pouvant faire l’objet d’une extension dans cette collectivité ne peuvent concerner que les domaines réservés à l’Etat dans le cadre de la répartition des compétences. Puis l’ordonnance doit ensuite être ratifiée par le Parlement.
Sur le fond, cette ordonnance insère, dans le Code général de la propriété des personnes publiques, les règles issues de la loi organique du 5 juillet 2019 ayant modifié le statut de la Polynésie française qui concernent l’application du droit domanial dans cette collectivité.
En effet, jusqu’à cette date, la formulation de la loi organique de 2004 portant statut de la Polynésie française reconnaissait à l’Etat la compétence de son domaine public mais pas explicitement celle de son domaine privé.
Une omission qui faisait figure d’exception parmi toutes les collectivités d’Outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution.
La loi organique de 2019, qui a modifié le statut de la Polynésie, a comblé cette lacune en mentionnant explicitement la compétence de l’Etat dans son domaine privé et a aussi étendu le régime d’applicabilité de plein droit à toutes les dispositions relatives au domaine public et privé de l’Etat.
Toutefois, depuis, aucune disposition du CG3P applicable en Polynésie n’avait pour autant été actualisée. C’est donc ce que propose l’ordonnance du 24 mai 2023 qu’il nous est proposé de ratifier aujourd’hui.
Je constate donc, qu’entre l’omission de la compétence de l’Etat dans son domaine privé, et la correction de cette omission par la présente ordonnance, il se sera écoulé 20 ans.
Parce qu’il est urgent et nécessaire d’améliorer la lisibilité du droit applicable en Polynésie française, notre groupe Les Indépendants votera pour la ratification de cette ordonnance.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
